Contenu de l'article

Titre Loi anti-Perruche : une loi démagogique
Auteur Jourdain P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11/7064,14 mars 2002
Page p.891-893
Mots-clés (matière)assurances enfant handicapé indemnisation jurisprudence loi médecin naissance responsabilité responsabilité civile
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France