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Titre La clause de non-concurrence accessoire au contrat de cession d'un bien immobilier
Auteur Astruc J.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11/7064,14 mars 2002
Page p.908-911
Mots-clés (matière)concurrence contrat droit civil immeuble jurisprudence vente
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France