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Titre Pour une indemnisation mesurée du préjudice subi par le sous-traitant en cas de manquement du maître de l'ouvrage à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Auteur Houtcieff D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°19/7072,16 mai 2002
Page p.1506-1509
Mots-clés (matière)droit civil externalisation / sous traitance indemnisation jurisprudence responsabilité civile
Mots-clés (géographie)France