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Titre L'aménagement régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce sur demande conjointe
Auteur Douet F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22/7075,6 juin 2002
Page p.1774-1777
Mots-clés (matière)divorce fiscalité indemnité législation
Mots-clés (géographie)France