Contenu de l'article

Titre La nouvelle indignité successorale. Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001
Auteur Daviaud P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23/7076,13 juin 2002
Page p.1856-1859
Mots-clés (matière)crime droit civil enfant héritage mort procédure
Mots-clés (géographie)France