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Titre "Perruche" et autres. La Cour de cassation entre mystère et mystification
Auteur Sériaux A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25/7078,27 juin 2002
Page p.1996-2000
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)handicapé indemnisation jurisprudence médecine naissance responsabilité civile