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Titre Avis du CSM sur les instructions individuelles et la nomination des magistrats
Auteur Lernout M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26/7079,4 juillet 2002
Page p.2061-2063
Mots-clés (organismes)Conseil supérieur de la magistrature - C.S.M.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)instruction judiciaire juge magistrature nomination procédure pénale