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Titre La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques (à propos du décret n°2002-535 du 18 avril 2002)
Auteur Penneau A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26/7079,4 juillet 2002
Page p.2065-2068
Mots-clés (matière)contrôle décret informatique preuve technique numérique technologie nouvelle
Mots-clés (géographie)France