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Titre Commentaire de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Auteur Roche Dahan J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°34/7087,3 octobre 2002
Page p.2623-2630
Mots-clés (matière)amnistie infraction loi sanction disciplinaire
Mots-clés (géographie)France