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Titre L'exigence de sécurité juridique
Auteur Cristau A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°37/7090,24 octobre 2002
Page p.2814-2819
Mots-clés (matière)droit droit communautaire droit constitutionnel jurisprudence sécurité sources du droit
Mots-clés (géographie)France