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Titre Transposition de la directive sur la vente du 25 mai 1999
Auteur Jourdain P., Mazeaud D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°01/7098,2 janvier 2003
Page p.4-8
Mots-clés (matière)code directive droit civil droit communautaire loi science juridique sources du droit vente
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.