Contenu de l'article

Titre La loi pour la sécurité intérieure (principales dispositions)
Auteur Cutajar C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°17/7114,24 avril 2003
Page p.1106-1112
Mots-clés (matière)droit pénal enquête infraction loi police répression sécurité titre de séjour victime
Mots-clés (géographie)France