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Titre La faute de la victime devant la CIVI
Auteur Schneider A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18/7115,1er mai 2003
Page p.1185-1189
Mots-clés (matière)commission indemnisation infraction procédure pénale responsabilité civile victime
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France