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Titre Pour une reconnaissance de l'"autorité de la chose interprétée" par le Conseil constitutionnel
Auteur Mathieu B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23/7120,12 juin 2003
Page p.1507-1509
Mots-clés (matière)concours constitutionnalité fonction publique jurisprudence quota sexe
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France