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Titre La protection des sommes insaisissables et les apports du décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002
Auteur Taormina G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°28/7125,17 juillet 2003
Page p.1848-1853
Mots-clés (matière)banque créance décret droit civil loi procédure revenu minimum d'insertion - R.M.I. saisie
Mots-clés (géographie)France