Contenu de l'article

Titre Prison : actualité du droit de l'exécution des peines
Auteur collectif
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°16/7157,22 avril 2004
Page p.1095-1102
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)détenu droit droit européen peine peine de mort prison procédure pénale sanction disciplinaire système pénitentiaire
Mots-clés (géographie)France