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Titre La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalilté. 2e partie : efficacité et diversification de la réponse pénale
Auteur De Lamy B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°28/7169,15 juillet 2004
Page p.1982-1990
Mots-clés (matière)crime criminalité droit pénal loi politique judiciaire procédure judiciaire procédure pénale procès
Mots-clés (géographie)France