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Titre L'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation
Auteur Ghestin J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/7172,9 septembre 2004
Page p.2239-2248
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire jurisprudence science juridique
Mots-clés (géographie)France