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Titre L'arrêt de l'exécution provisoire de droit enfin consacré par le législateur !
Auteur Hoonakker P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°32/7173,16 septembre 2004
Page p.2314-2317
Mots-clés (matière)coût décision judiciaire décret paiement procédure
Mots-clés (géographie)France