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Titre Quelques propos sur l'article 49-3 de la Constitution
Auteur Piastra R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°37/7178,21 octobre 2004
Page p.2659-2660
Mots-clés (matière)constitution droit constitutionnel gouvernement loi premier ministre procédure relations gouvernement-parlement responsabilité
Mots-clés (géographie)France