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Titre Réparer ou punir ? L'interruption accidentelle de grossesse devant la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur Serverin E.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°39/7180,4 novembre 2004
Page p.2081-2807
Mots-clés (matière)avortement droit pénal enfant indemnisation jurisprudence maternité médecin mort responsabilité
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.