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Titre L'instruction pénale française à l'épreuve du "procès équitable" européen
Auteur Divier P.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/7182,18 novembre 2004
Page p.2948-2952
Mots-clés (matière)convention internationale droit européen droit pénal droits de l'homme droits de la défense instruction judiciaire procédure judiciaire procès secret système judiciaire
Mots-clés (géographie)France