Contenu de l'article

Titre Articulation d'une décision URDRP avec le droit français
Auteur Manara C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°1/7186,6 janvier 2005
Page p.66-67
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit de propriété procès