Contenu de l'article

Titre La constitution française ne peut pas être révisée par voie de directives
Auteur Chagnollaud D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°2/7187,13 janvier 2005
Page p.100-102
Mots-clés (matière)constitution construction européenne droit communautaire droit européen jurisprudence
Mots-clés (géographie)France