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Titre A propos de l'obligation de délivrer un logement décent
Auteur Monéger J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°5/7190,3 février 2005
Page p.305
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit civil eau habitat insalubre jurisprudence logement
Mots-clés (géographie)France