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Titre Sur la proposition de loi constitutionnelle "tendant à renforcer l'autorité de la loi"
Auteur Feldman J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6/7191,10 février 2005
Page p.399-402
Mots-clés (matière)droit droit constitutionnel législation loi proposition de loi règlement révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France