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Titre La libre prestation de services, l'agrément bancaire et l'octroi de crédits hypothécaires. Epilogue
Auteur Sousi B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°12/7197,24 mars 2005
Page p.785
Mots-clés (matière)banque droit droit communautaire prêt services
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)Etats Unis France