Contenu de l'article

Titre Doctrine ou Dallas ?
Auteur Bénabent A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°13/7198,31 mars 2005
Page p.852-853
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire jurisprudence science juridique
Mots-clés (géographie)France