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Titre Autorité parentale et responsabilité des père et mère des faits dommageables de l'enfant mineur après la réforme du 4 mars 2002. Réflexions critiques
Auteur Boulanger F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 33/77218, 22 septembre 2009
Page p.2245-2249
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit civil enfant loi mineur parent réforme responsabilité civile
Mots-clés (géographie)France