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Titre La souveraineté limitée des Etats en matière pénale
Auteur de Bellescize R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°39/7224,3 novembre 2005
Page p.2697
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire droit pénal protection de l'environnement souveraineté nationale