Contenu de l'article

Titre Le titre exécutoire européen
Auteur H. Beltz K.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°39/7224,3 novembre 2005
Page p.2707-2711
Mots-clés (matière)coopération créance décision judiciaire droit civil droit communautaire procédure règlement
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.