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Titre "Daaf" : une proposition de loi fumeuse
Auteur Feldman J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40/7225,10 novembre 2005
Page p.2761
Mots-clés (matière)assurances droit de propriété incendie libertés individuelles pouvoir législatif proposition de loi
Mots-clés (géographie)France