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Titre L'applicabilité de la règle de conflit de lois d'origine conventionnelle en question
Auteur Verdot A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°4/7233,26 janvier 2006
Page p.260-265
Mots-clés (matière)conflit convention internationale jurisprudence loi sources du droit
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France