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Titre Pacte successoral et discrimination entre les héritiers...
Auteur Najjar I.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°15/7244,13 avril 2006
Page p.993
Mots-clés (matière)contrat droit civil héritage jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France