Contenu de l'article

Titre Trop de lois en France ...
Auteur Piastra R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 16/7245, 20 avril 2006
Page p.1060-1061
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)législation loi parlement sécurité juridique sources du droit