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Titre La réforme de la fiscalité des marques et des noms de domaine de l'internet
Auteur Dreyfus N., Riolland F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 16/7245, 20 avril 2006
Page p.1098-1099
Mots-clés (matière)droit fiscal fiscalité internet marque nom propriété industrielle
Mots-clés (géographie)France