Contenu de l'article

Titre La comission d'enquête suite à l'affaire d'Outreau : la quête du graal... ?
Auteur Jacopin S.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°19/7248,11 mai 2006
Page p.1241
Mots-clés (matière)comité d'entreprise détention provisoire instruction judiciaire procédure pénale réforme système judiciaire technique
Mots-clés (géographie)France