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Titre Proposition de réglement sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I)
Auteur Castets-Renard C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 22/7251, 8 juin 2006
Page p.1522-1523
Mots-clés (matière)commerce électronique contrat droit commercial droit communautaire loi propriété intellectuelle règlement sécurité juridique sources du droit
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.