Sign@l - Transsexualisme et conversion des droits sociaux

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Titre

Transsexualisme et conversion des droits sociaux

Auteur Bugada A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24/7253,22 juin 2006
Page p.1628-1629
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)discrimination sexuelle droit civil droit communautaire droits sociaux jurisprudence sexe soins
Mots-clés (géographie)France Royaume Uni