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Titre La patrimonialité du contrat d'agence commerciale
Auteur Leloup J-M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/7256,20 juillet 2006
Page p.1882-1883
Mots-clés (matière)contrat droit commercial droit fiscal indemnité mandat
Mots-clés (géographie)France