Contenu de l'article

Titre Clause de non-divorce et libéralités conjugales : un heureux mariage
Auteur Binet J-R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°28/7257,27 juillet 2006
Page p.1923-1928
Mots-clés (matière)contrat divorce droit civil
Mots-clés (géographie)France