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Titre La Cour de cassation, juge du fond
Auteur Luxembourg F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°34/7263,5 octobre 2006
Page p.2358-2362
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit européen égalité juge juridiction suprême procédure judiciaire système judiciaire
Mots-clés (géographie)France