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Titre Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation du prix
Auteur Aubert de Vincelles C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°38/7267,2 novembre 2006
Page p.2629-2637
Mots-clés (matière)contrat distribution droit civil droit commercial jurisprudence prix sanction
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France