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Titre Une proposition de loi sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée
Auteur Devers A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40/7269,16 novembre 2006
Page p.2748-2749
Mots-clés (matière)allocation sociale droit de la famille garde des enfants prestation familiale proposition de loi résidence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France