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Titre La directive communautaire comme paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation strcite à la jurisprudence IVG
Auteur Magnon X.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/7271,30 novembre 2006
Page p.2878-2882
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)constitution constitutionnalité contrôle directive droit communautaire sources du droit
Mots-clés (géographie)France