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Titre Les avis spontanés de la Cour de cassation
Auteur Molfessis N.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°1/7274,4 janvier 2007
Page p.37-41
Mots-clés (matière)contrôle décret législation loi procédure
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France