Contenu de l'article

Titre Responsabilité de la puissance publique
Auteur Bon P.,Béchillon D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6,11 février 1999,n°7,18 février 1999
Page p.45-62
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)hôpital jurisprudence responsabilité responsabilité civile santé soins