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Titre Sur la constitution de la propriété
Auteur Zenati F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°27,11 juillet 1985
Page p.171-175
Mots-clés (matière)droit constitutionnel entreprise publique nationalisation propriété industrielle
Mots-clés (géographie)France