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Titre Le droit de propriété au point de non retour? (A propos de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985)
Auteur Carrias P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°43,19 décembre 1985
Page p.293-300
Mots-clés (matière)droit privé propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France