Sign@l - La sanction ou l'inconnue du droit

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Titre

La sanction ou l'inconnue du droit

Auteur Jestaz P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26,3 juillet 1986
Page p.197-204
Mots-clés (matière)droit procédure sources du droit statut
Mots-clés (géographie)France